{"title-block":{"case-number":"2003-01-13/30","document-number":"2003022014","full-title-fr":"13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.","modifies":["1996022721"],"page-number":1553,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/17_1.pdf#Page18","publication-date":[2003,1,17],"source":"Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2003,1,27],""]],"title-date":[2003,1,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/13/2003022014/justel"}