{"title-block":{"case-number":"2003-01-13/31","document-number":"2003022012","full-title-fr":"13 JANVIER 2003. - Arrêté royal déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le C.P.A.S. à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes.","modifies":[],"page-number":1554,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/17_1.pdf#Page19","publication-date":[2003,1,17],"source":"Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2003,1,10],""]],"title-date":[2003,1,13],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le C.P.A.S. à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/13/2003022012/justel"}