{"title-block":{"case-number":"2003-02-07/59","document-number":"2003015200","full-title-fr":"7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998.","modifies":[],"page-number":25406,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/06/01_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,6,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,6,11],""]],"title-date":[2003,2,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/02/07/2003015200/justel"}