{"title-block":{"case-number":"2003-02-07/58","document-number":"2003015195","full-title-fr":"7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994.","modifies":[],"page-number":15290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/18_1.pdf#Page10","publication-date":[2004,3,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,3,28],""]],"title-date":[2003,2,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/02/07/2003015195/justel"}