{"title-block":{"case-number":"2002-12-24/47","document-number":"2003015188","full-title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.","modifies":[],"page-number":287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/07_1.pdf#Page5","publication-date":[2004,1,7],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,1,17],""]],"title-date":[2002,12,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2003015188/justel"}