{"title-block":{"case-number":"2002-05-26/52","document-number":"2003015187","full-title-fr":"26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yemen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000.","modifies":[],"page-number":1392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/12_2.pdf#Page4","publication-date":[2004,1,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,1,22],""]],"title-date":[2002,5,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yemen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2003015187/justel"}