{"title-block":{"case-number":"2002-12-17/53","document-number":"2003015186","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001.","modifies":[],"page-number":41823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/28_4.pdf#Page3","publication-date":[2004,5,28],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,6,7],""]],"title-date":[2002,12,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003015186/justel"}