{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/45","document-number":"2003015184","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.","modifies":[],"page-number":59128,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/12/15_1.pdf#Page4","publication-date":[2003,12,15],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,12,25],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2003015184/justel"}