{"title-block":{"case-number":"2003-04-22/58","document-number":"2003015169","full-title-fr":"22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Sri Lanka relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998.","modifies":[],"page-number":53095,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/10/30_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,10,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,11,9],""]],"title-date":[2003,4,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Sri Lanka relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/22/2003015169/justel"}