{"title-block":{"case-number":"2003-02-27/72","document-number":"2003015159","full-title-fr":"27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975.","modifies":[],"page-number":49777,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/10/14_1.pdf#Page77","publication-date":[2003,10,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,10,24],""]],"title-date":[2003,2,27],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/02/27/2003015159/justel"}