{"title-block":{"case-number":"2002-12-24/46","document-number":"2003015146","full-title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.","modifies":[],"page-number":46790,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/09/22_1.pdf#Page22","publication-date":[2003,9,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,10,2],""]],"title-date":[2002,12,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2003015146/justel"}