{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/20","document-number":"2003015145","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.","modifies":[],"page-number":46773,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/09/22_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,9,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,10,2],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/2003015145/justel"}