{"title-block":{"case-number":"2003-02-07/53","document-number":"2003015129","full-title-fr":"7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.","modifies":[],"page-number":49723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/10/14_1.pdf#Page23","publication-date":[2003,10,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,10,24],""]],"title-date":[2003,2,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/02/07/2003015129/justel"}