{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/52","document-number":"2003015112","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970","modifies":[],"page-number":42801,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/19_2.pdf#Page3","publication-date":[2009,6,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,6,29],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2003015112/justel"}