{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/41","document-number":"2003015110","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002.","modifies":[],"page-number":53470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/03_1.pdf#Page4","publication-date":[2003,11,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,11,13],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2003015110/justel"}