{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/40","document-number":"2003015109","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc \" Norfra \" sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996.","modifies":[],"page-number":52894,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/10/29_2.pdf#Page4","publication-date":[2003,10,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,11,8],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc \" Norfra \" sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2003015109/justel"}