{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/43","document-number":"2003015108","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996; 2. Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996.","modifies":[],"page-number":54736,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/13_1.pdf#Page6","publication-date":[2003,11,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,11,23],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996; 2. Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2003015108/justel"}