{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/46","document-number":"2003015101","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1re, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 en 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002.","modifies":[],"page-number":1626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/14_1.pdf#Page2","publication-date":[2004,1,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,1,24],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1re, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 en 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2003015101/justel"}