{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/44","document-number":"2003015100","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.","modifies":[],"page-number":55621,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/19_1.pdf#Page7","publication-date":[2003,11,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,11,29],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2003015100/justel"}