{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/38","document-number":"2003015099","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000.","modifies":[],"page-number":48185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/10/01_2.pdf#Page3","publication-date":[2003,10,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,10,11],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2003015099/justel"}