{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/42","document-number":"2003015098","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002.","modifies":[],"page-number":53609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/04_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,11,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,11,14],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2003015098/justel"}