{"title-block":{"case-number":"2003-02-07/51","document-number":"2003015097","full-title-fr":"7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996.","modifies":[],"page-number":46272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/09/18_1.pdf#Page4","publication-date":[2003,9,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,9,28],""]],"title-date":[2003,2,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/02/07/2003015097/justel"}