{"title-block":{"case-number":"2003-04-22/61","document-number":"2003015083","full-title-fr":"22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001.","modifies":[],"page-number":55461,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/18_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,11,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,11,28],""]],"title-date":[2003,4,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/22/2003015083/justel"}