{"title-block":{"case-number":"2002-03-04/45","document-number":"2003015068","full-title-fr":"4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation signé à Bruxelles, le 26 avril 1999.","modifies":[],"page-number":9629,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/09_1.pdf#Page5","publication-date":[2005,3,9],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[1999,4,26],""]],"title-date":[2002,3,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation signé à Bruxelles, le 26 avril 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/04/2003015068/justel"}