{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/34","document-number":"2003015064","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2003 et mise à jour au 21-05-2019)","modifies":[],"page-number":31923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/13_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,6,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,6,23],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2003 et mise à jour au 21-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2003015064/justel"}