{"title-block":{"case-number":"1994-01-14/36","document-number":"2003015062","full-title-fr":"14 JANVIER 1994. - Loi portant assentiment au Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983.","modifies":[],"page-number":39425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/28_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,7,28],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,8,7],""]],"title-date":[1994,1,14],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/01/14/2003015062/justel"}