{"title-block":{"case-number":"2003-02-18/44","document-number":"2003015055","full-title-fr":"18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999.","modifies":[],"page-number":37162,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/10_1.pdf#Page40","publication-date":[2003,7,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,7,20],""]],"title-date":[2003,2,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/02/18/2003015055/justel"}