{"title-block":{"case-number":"2003-02-27/38","document-number":"2003015049","full-title-fr":"27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974.","modifies":[],"page-number":39717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/30_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,7,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,8,9],""]],"title-date":[2003,2,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/02/27/2003015049/justel"}