{"title-block":{"case-number":"2000-08-20/36","document-number":"2003015037","full-title-fr":"20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999.","modifies":[],"page-number":39080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/24_1.pdf#Page10","publication-date":[2003,7,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,8,3],""]],"title-date":[2000,8,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/08/20/2003015037/justel"}