{"title-block":{"case-number":"2002-11-05/54","document-number":"2003015029","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994.","modifies":[],"page-number":28170,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/22_1.pdf#Page82","publication-date":[2003,5,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,6,1],""]],"title-date":[2002,11,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015029/justel"}