{"title-block":{"case-number":"2001-02-01/54","document-number":"2003015021","full-title-fr":"1er FEVRIER 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999.","modifies":[],"page-number":28129,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/22_1.pdf#Page41","publication-date":[2003,5,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,6,1],""]],"title-date":[2001,2,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/02/01/2003015021/justel"}