{"title-block":{"case-number":"2002-07-11/73","document-number":"2003015020","full-title-fr":"11 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998.","modifies":[],"page-number":13286,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/20_1.pdf#Page2","publication-date":[2003,3,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,30],""]],"title-date":[2002,7,11],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/11/2003015020/justel"}