{"title-block":{"case-number":"2002-01-24/51","document-number":"2003015018","full-title-fr":"24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.","modifies":[],"page-number":13116,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/19_1.pdf#Page16","publication-date":[2003,3,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,29],""]],"title-date":[2002,1,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/24/2003015018/justel"}