{"title-block":{"case-number":"2002-06-11/39","document-number":"2003015014","full-title-fr":"11 JUIN 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":28135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/22_1.pdf#Page47","publication-date":[2003,5,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,6,1],""]],"title-date":[2002,6,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/11/2003015014/justel"}