{"title-block":{"case-number":"2003-01-09/48","document-number":"2003015012","full-title-fr":"9 JANVIER 2003. - Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.","modifies":[],"page-number":13128,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/19_1.pdf#Page28","publication-date":[2003,3,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,29],""]],"title-date":[2003,1,9],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/01/09/2003015012/justel"}