{"title-block":{"case-number":"2002-03-15/48","document-number":"2003015011","full-title-fr":"15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":10988,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/06_2.pdf#Page6","publication-date":[2003,3,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,16],""]],"title-date":[2002,3,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/15/2003015011/justel"}