{"title-block":{"case-number":"2002-12-17/51","document-number":"2003015008","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.","modifies":[],"page-number":22128,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2002/12/17/2003015008_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/04/24_3.pdf#Page6","publication-date":[2003,4,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,5,4],""]],"title-date":[2002,12,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003015008/justel"}