{"title-block":{"case-number":"2003-05-16/44","document-number":"2003014148","full-title-fr":"16 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de Participation dénommée \" Fonds Starters \" visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 08-01-2009)","modifies":[],"page-number":31812,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/12_2.pdf#Page6","publication-date":[2003,6,12],"source":"Finances - Emploi, Travail et Concertation sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,6,12],""]],"title-date":[2003,5,16],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de Participation dénommée \" Fonds Starters \" visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 08-01-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/16/2003014148/justel"}