{"title-block":{"case-number":"2003-05-14/34","document-number":"2003014146","full-title-fr":"14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de la Brussels International Airport Company, S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.","modifies":[],"page-number":28292,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/22_2.pdf#Page84","publication-date":[2003,5,22],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2003,6,1],""]],"title-date":[2003,5,14],"title-fr":"Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de la Brussels International Airport Company, S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/14/2003014146/justel"}