{"title-block":{"case-number":"2003-04-08/44","document-number":"2003014118","full-title-fr":"8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant diverses mesures en faveur des agents statutaires du cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports mis à la disposition d'une société qui s'occupe du transport maritime depuis et vers un Etat membre de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 30-01-2007).","modifies":["2001003553","2000014015","2000014016"],"page-number":23280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/30_2.pdf#Page44","publication-date":[2003,4,30],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2003,5,1],""]],"title-date":[2003,4,8],"title-fr":"Arrêté royal portant diverses mesures en faveur des agents statutaires du cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports mis à la disposition d'une société qui s'occupe du transport maritime depuis et vers un Etat membre de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 30-01-2007)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/08/2003014118/justel"}