{"title-block":{"case-number":"2003-03-19/36","document-number":"2003014080","full-title-fr":"19 MARS 2003. - Arrêté royal transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).","modifies":["1991021064"],"page-number":17441,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/07_1.pdf#Page23","publication-date":[2003,4,7],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2003,4,7],""]],"title-date":[2003,3,19],"title-fr":"Arrêté royal transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/19/2003014080/justel"}