{"title-block":{"case-number":"2003-02-26/33","document-number":"2003014052","full-title-fr":"26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité.","modifies":["1996014178"],"page-number":11989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/12_2.pdf#Page3","publication-date":[2003,3,12],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2003,4,1],""]],"title-date":[2003,2,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/26/2003014052/justel"}