{"title-block":{"case-number":"2003-01-17/31","document-number":"2003014010","full-title-fr":"17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)","modifies":[],"page-number":2602,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/01/17/2003014010_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/01/24_3.pdf#Page16","publication-date":[2003,1,24],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2003,4,23],""]],"title-date":[2003,1,17],"title-fr":"Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/01/17/2003014010/justel"}