{"title-block":{"case-number":"2003-05-15/48","document-number":"2003012253","full-title-fr":"15 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail.","modifies":[],"page-number":30449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/04_2.pdf#Page41","publication-date":[2003,6,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,6,4],""]],"title-date":[2003,5,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/15/2003012253/justel"}