{"title-block":{"case-number":"2003-05-11/42","document-number":"2003012245","full-title-fr":"11 MAI 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114).","modifies":[],"page-number":32481,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/18_1.pdf#Page21","publication-date":[2003,6,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,4,1],""]],"title-date":[2003,5,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/11/2003012245/justel"}