{"title-block":{"case-number":"2003-05-05/43","document-number":"2003012206","full-title-fr":"5 MAI 2003. - Loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.","modifies":["1989021006","1980080801"],"page-number":31690,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/12_1.pdf#Page8","publication-date":[2003,6,12],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,6,13],""]],"title-date":[2003,5,5],"title-fr":"Loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/05/2003012206/justel"}