{"title-block":{"case-number":"2003-03-27/63","document-number":"2003012187","full-title-fr":"27 MARS 2003. - Arrêté royal dispensant pour les années 2003 et 2004 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.","modifies":[],"page-number":26856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/16_2.pdf#Page34","publication-date":[2003,5,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,3,27],"title-fr":"Arrêté royal dispensant pour les années 2003 et 2004 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/27/2003012187/justel"}