{"title-block":{"case-number":"2003-04-02/","document-number":"2003012160","full-title-fr":"2 AVRIL 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie (n°. 64885/CO/128.01)","modifies":[],"page-number":35820,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/02_2.pdf#Page38","publication-date":[2003,7,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie (n°. 64885/CO/128.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/02/2003012160/justel"}