{"title-block":{"case-number":"2003-04-02/","document-number":"2003012155","full-title-fr":"2 AVRIL 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 mai 2000 concernant la classification, conditions de travail et de rémunération, congés et jours de vacances (Communauté flamande) (n° 59495/CO/225)","modifies":["2002A12070"],"page-number":35816,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/02_2.pdf#Page34","publication-date":[2003,7,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 mai 2000 concernant la classification, conditions de travail et de rémunération, congés et jours de vacances (Communauté flamande) (n° 59495/CO/225)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/02/2003012155/justel"}