{"title-block":{"case-number":"2003-04-07/39","document-number":"2003012151","full-title-fr":"7 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'injection thermoplastique, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["2003012037"],"page-number":27182,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/19_1.pdf#Page40","publication-date":[2003,5,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2002,10,28],""]],"title-date":[2003,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'injection thermoplastique, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/07/2003012151/justel"}